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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 206870 du 4 août 2010

"Est annulé l’arrêté ministériel du 26 janvier 2000 fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de vingt-huit jours et opérant une diminution du prix des conditionnements actuels, publié au Moniteur belge du 29 janvier 2000"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé

Période de vigueur

du 26/01/2000 au ...