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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 août 1994 portant des dispositions en ce qui concerne les projets pilotes relatifs à la location permanente des bateaux de pêche belges


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 3760 20/12/1992 Règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture
R 2847 12/10/1993 Règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche
R 3690 20/12/1993 Règlement (CE) n° 3690/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
R 0897 22/04/1994 Règlement (CE) n° 897/94 de la Commission, du 22 avril 1994, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les projets pilotes relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautaires