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Article / Artikel 46

NOUVEL INTITULE
[Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970]
Lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 31	L	10/08/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 10 Vig.: date ultime	L	23/04/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/1978
Article / Artikel 5	AR	23/10/1978

Exécutions

Nature

Date