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Article / Artikel 2

Loi du 10 février 1994 modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 1bis		L	29/06/1964

Modifications indirectes apportées à cet article