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Intitulé

Annexe au protocole d'accord du 5 juin 2009 entre l'Etat et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes

Anhang zum Vereinbarungsprotokoll vom 5. Juni 2009 zwischen dem Staat und der Deutschsprachigen Gemeinschaft in Bezug auf den Opferbeistand

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/06/2009
Nature de l'acte:	Annexe

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Remarques Cette annexe fait l'objet d'une fiche indépendante de l'acte auquel elle se rapporte parce qu'elle comporte des articles.

Annexé à

Nature

Date

Prot

05/06/2009