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Intitulé

Protocole d'accord du 5 juin 2009 entre l'Etat et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes

Vereinbarungsprotokoll vom 5. Juni 2009 zwischen dem Staat und der Deutschsprachigen Gemeinschaft in Bezug auf den Opferbeistand

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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