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Intitulé

Ordonnance du 27 février 2014 modifiant la Nouvelle loi communale afin de renforcer la coordination entre commune et C.P.A.S. (CPAS)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/02/2014
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/04/2014 au ...

Remarques Intitulé: le mot "(CPAS)" a été ajouté pour faciliter les recherches dans la base de données.