1) Ce décret comporte non seulement des dispositions budgétaires mais aussi des dispositions normatives: art. 5, 7, 44, 54, 55, 57, 61, 66, 67, 68, 74, 77, 78, 79, 84, 127, 142, 143, 145, 146, 147 et 149.
2) Certaines dispositions normatives concernent des matières transférées par la Communauté française et sont, en conséquence, applicables uniquement en région de langue française (exemple: art. 57).