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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/09/2002
Page:	40177

Avis du Conseil d'Etat

32954

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 11/09/2002 au ...