Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 191378 du 12 mars 2009

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol, en tant qu'il inscrit partiellement en zone verte les parcelles sises chaussée de Saint-Job, 358 à Uccle, cadastrées section E, nos 327e2 et 327f2."