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Article / Artikel 19

Arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 1 1) Remplacement de l'art. 19 de l'arrêté royal n° 25 du 24/03/1982 annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 2/89, dans la mesure où cette disposition s'applique à la Région wallonne et à la Région flamande; 2) les effets de la disposition ainsi annulée sont maintenus à titre définitif à l'égard de toutes les conventions intervenues, avant le 03/03/1989 (jour de la publication du présent arrêt), sur la base des normes entreprises.		AR	28/10/1986