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Décret du 15 octobre 1986 modifiant le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société Régionale Wallonne du Logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

Annulation

35/87

Rejet (pas d'examen des moyens)