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Article / Artikel 7

Loi du 14 décembre 1992 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1993

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Exécutions
Nature Date    
AR 18/10/1993  
AR 12/08/1993  
AMAF 02/07/1993  
AMAF 23/02/1993  
AMAF 29/12/1992