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Article / Artikel 7

Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/06/2018
Article / Artikel 5   L 03/06/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/04/2003
Article / Artikel 4   L 10/03/2003