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Intitulé

Arrêté royal du 1 octobre 2008 portant composition et fonctionnement des structures de concertation en ce qui concerne l’harmonisation des modalités d’exécution des missions dévolues à la direction générale des Maisons de justice du SPF Justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date