help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 202

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 24

Vig.: "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2024"
  L 22/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/07/2021
Article / Artikel 46   L 27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 44

1) Vig. de l’art. 44, 2° et 3°: 01/01/2019 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2020 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2019.

2) La modification visée à l’art. 44, 2° a été remplacée par la L 30/07/2018, art. 30, a): cette modification rétablit désormais le paragraphe 1, 4° et 5° de l'art. 202 du CIR 92.

3) La modification visée à l’art. 44, 3° a été insérée par la L 30/07/2018, art. 30, b): cette modification complète le paragraphe 1 précité d'un nouvel alinéa.
  L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 44

Vig. de l’art. 44, 1° (abrogation du paragraphe 1er , 4° et 5°): 01/01/2018 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2018
  L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 87

Cette modification est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 aux dividendes qui sont alloués ou attribués par des intercommunales, des structures de coopération, des associations de projet, des régies communales autonomes et des associations visées à l'article 180, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour leurs exercices comptables clôturés au plus tôt le 1er août 2015.
  L 10/08/2015
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 18

Vig: s’appliquent à partir de l’exercice d’imposition 2015 et s’appliquent aux dividendes qui sont alloués ou attribués par des intercommunales, des structures de coopération et des associations de projet visées à l’article 180,1°, du même Code, tel qu’il existait avant d’être abrogé par l’article 17, pour leurs exercices comptables clôturés au plus tôt le 1er juillet 2015
  L 19/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/07/2014
Article / Artikel 87   L 12/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 44   L 14/04/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 130

Modification applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 01/01/2010.
  L 23/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/02/1997
Article / Artikel 37

Cette modification produit ses effets, selon le cas, aux différentes dates suivantes:
- a) le 17/02/1997 en ce qui concerne les adaptations en matière d'intercommunales visées au décret de la Région wallonne du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes;
- b) le 10/11/2001 en ce qui concerne les adaptations en matière de structures de coopération visées au décret de la Communauté flamande du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale;
- c) le 23/08/2006 en ce qui concerne les adaptations en matière d'associations de projet visées au décret de la Région wallonne du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et relatifs aux modes de coopération entre communes.
  L 22/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 54

1) Modification applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010.

2) Dispositions transtoires: toute modification apportée à partir du 01/01/2009 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application de la modification mentionnée sous le point 1(art. 55, alinéa 2, de la L 22/12/2009).
  L 22/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 12/01/2009
Article / Artikel 17   L 11/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2005
Article / Artikel 44   L 15/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 9   L 24/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AR 20/07/2000
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 50   L 10/03/1999
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 25   AR 20/12/1996
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   L 22/03/1995
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 19   L 28/07/1992
Exécutions
Nature Date    
AR 15/06/2009  
AR 27/03/2003  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3827 Préjudiciel 116/2006 Non-violation