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Intitulé

Loi du 24 juillet 2008 portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006


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Informations de base
Date de l'acte: 24/07/2008
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/08/2008
Page:41970
Avis du Conseil d'Etat 42445
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/08/2008 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 28/12/2006