Intitulé

Arrêté royal du 6 mars 2008 rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du « Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt », du conseil consultatif stratégique « Vlaamse Onderwijsraad » ainsi que des agences dépendant de la Communauté flamande ou de la Région flamande