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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 17 août 2007 déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs au tribunal de l'application des peines, les critères d'évaluation et leur pondération]
Arrêté royal du 17 août 2007 déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs en application des peines, les critères d'évaluation et leur pondération


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Analyse
Article  

Article / Artikel 2

  

Article / Artikel 4

  

Intitulé / Opschrift

  
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 196quater

Code

10/10/1967
Textes modifiants
Nature Date    

AR

13/05/2016