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Intitulé

Loi du 20 août 1962 portant approbation des actes internationaux suivants
a) Arrangement concernant les colis postaux et protocole final, règlement d'exécution, protocole final et annexes
b) Arrangement sur le service international de l'épargne, règlement d'exécution et annexes, signés à Ottawa, le 3 octobre 1957 et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes


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Informations de base
Date de l'acte: 20/08/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/11/1962
Page:10058
Avis du Conseil d'Etat 6805