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Intitulé

Loi du 20 août 1962 portant approbation des actes internationaux suivants
a) Arrangement concernant les colis postaux et protocole final, règlement d'exécution, protocole final et annexes
b) Arrangement sur le service international de l'épargne, règlement d'exécution et annexes, signés à Ottawa, le 3 octobre 1957 et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
03/10/1957 Arrangement concernant les colis postaux et protocole final, règlements d'exécution, protocole final et annexes, signés à Ottawa, le 3 octobre 1957
03/10/1957 Arrangement sur le service international de l'épargne, règlement d'exécution et annexes, signés à Ottawa, le 3 octobre 1957