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Intitulé

Loi du 14 juillet 1994 relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0118 22/12/1993 Directive 93/118/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, modifiant la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille