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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant pour l'année 2007 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à titre d'effet retour fiscal des réductions de cotisations sociales patronales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 66

Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, les arrêtés pris en exécution de l'art. 66, § 7, de la loi-programme du 2 janvier 2001 et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ne sont pas enregistrés dans la base de données.