Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire]
Loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles I et II du 8 juin 1977, additionnels à ces Conventions