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Arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 portant création des régies de quartier au sein des sociétés de logement social agréées par la Société régionale wallonne du Logement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 9   AGW 25/02/1999
Exécutions
Nature Date    
AMRW 18/03/1998