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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/10/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

35816

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Article 69, alinéa 2 : à fixer par arrêté ministériel
Dispositions transitoires: art. 98 et 228 à 231

Période de vigueur

du 24/12/2003 au 23/07/2007