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Article / Artikel 7

Loi du 20 mars 1958 relative au cumul des pensions et des traitements et au régime des pensions de retraite afférentes à des fonctions multiples

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/1994
Article / Artikel 22   L 05/04/1994
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   L 04/06/1976