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Intitulé

Décret du 23 novembre 2006 portant modification du Code wallon du Logement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/11/2006
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/2006
Edition:1
Page:68859
  • 20/12/2006 (Avis rectificatif)
    Art. 20 fixant la vigueur.
Avis du Conseil d'Etat 40982
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art.16 (en ce qui concerne le remplacement des art. 166 à 169 du Code du logement): 28/08/2007 (AGW 12/07/2007)
Art. 16: à fixer par le Gouvernement en ce qui concerne l'abrogation de l'art. 169bis du Code du logement

Période de vigueur du 21/12/2006 au ...
Remarques art. 20 : voir avis rectificatif MB 20/12/2006