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Intitulé

Décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne du 14 mars 2024 modifiant l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une Commission de déontologie et d'éthique

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/2024
Nature de l'acte:	Décret conjoint de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/2024
Page:	45939

Avis du Conseil d'Etat

74476

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jj/mm/aaaa (art. 16: "le jour suivant sa promulgation par la dernière des entités concernées")

Dispositions transitoires: art. 15