Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 4. Mai 2006 über die Einspruchskammer für die autonome Hochschule in der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 4 mai 2006 relatif à la chambre de recours pour la haute école autonome en Communauté germanophone

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date