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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 août 1981 fixant les dispositions d'exécution du chapitre II de l'arrêté royal du 26 février 1981 portant des mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans les secteurs de l'horticulture et de la pêche maritime

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/08/1981
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/09/1981
Page:	11333

Avis du Conseil d'Etat

14201

Entrée en vigueur / Effet

TT 28/02/1982

Période de vigueur

du 22/09/1981 au 28/02/1982