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PROPOSITION DE LOI - instaurant un statut de protection global des personnes majeures incapables

NOUVEL INTITULE

PROPOSITION DE LOI - réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes liés

Nature

Date

Intitulé

17/03/2013

Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

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