Intitulé

Arrêté royal du 10 juillet 1996 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, par l'instauration d'une majoration supplémentaire des cotisations