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Intitulé

Loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

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