Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 44/94 du 1er juin 1994

"annule l'article 10 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, en tant que l'alinéa 4 qu'il ajoute à l'article 215 du CIR 1992 subordonne le bénéfice de la disposition qu'il contient à la condition que le «revenu imposable (...) majoré de la rémunération la plus élevée allouée à charge du résultat de la période imposable à un administrateur ou un associé actif atteigne au moins 1.000.000 de francs»;
(...)."