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Intitulé

Arrêté royal n°13 du 23 septembre 1950 relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le deuxième semestre 1950


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Informations de base
Date de l'acte: 23/09/1950
Numéro: 13
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/1950
Page:7714
Avis du Conseil d'Etat 1313