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Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 1995 modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce des semences de céréales


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0006 20/03/1995 Directive 95/6/CE de la Commission, du 20 mars 1995, modifiant les annexes I et II de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales