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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation de certaines installations de regroupement de matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

34300

Entrée en vigueur / Effet

06/06/2003
Pour les établissements existants, le présent arrêté entre en vigueur 24 mois après sa publication au MB

Période de vigueur

du 06/06/2003 au ...