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Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 2000 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2000

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/08/2000
Page:	26781

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: exercice d'imposition 2000

TT