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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 1995 portant exécution de l'article 50, § 3 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/1995
Page:	18874

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication