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Intitulé

Arrêté royal du 31 décembre 1999 modifiant, en matière de dépôts d'épargne, l'AR/CIR 92

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/12/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/01/2000
Page:	644

Avis du Conseil d'Etat

29771

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication