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Intitulé

Arrêté royal du 14 décembre 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale


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Informations de base
Date de l'acte: 14/12/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1999
Edition:2
Page:48900
Avis du Conseil d'Etat 29626
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication