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Intitulé

Loi du 13 mai 2003 portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux Protocoles 1 et 2, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 13/05/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/2003
Edition:1
Page:44310
  • 17/06/2004 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 34712
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/09/2003 au ...