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Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques


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Rôle Type de demande Arrêt  
6653 Question préjudicielle
11/2019
6338 Question préjudicielle
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5743 Question préjudicielle
138/2014
4907 Question préjudicielle
25/2011
3780 Question préjudicielle
73/2006