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Intitulé

Loi du 15 juin 1955 relative à certains contrats à long terme

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/1955
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/06/1955
Page:	4077

09/05/2012 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 16/04/1965

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/07/1955 au ...