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Intitulé

Loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2377 Question préjudicielle
24/2003
1164 Question préjudicielle
68/98
1163 Question préjudicielle
6/98
818 - 819 - 820 - 821 - 822 Question préjudicielle
3/96
274 - 301 Demande de suspension
Recours en annulation
12/91
45/92