Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 1993 autorisant certains services du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques (RNPP) pour l'accomplissement de tâches découlant de la gestion du personnel + Prot. avis n° 14/92 Commission de la protection de la vie privée 9 octobre 1992