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Intitulé

Décret du 30 septembre 1993 portant certaines dispositions en matière de pensions de retraite des agents définitifs de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
614 Demande de suspension
Recours en annulation
89/93
3/95
606 Demande de suspension
Recours en annulation
88/93
46/94