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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 29/09/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/10/2021
Edition:1
Page:104426
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 69567
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2021 (art. 3)

Période de vigueur du 01/10/2021 au ...