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Intitulé

Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
23/05/2005 "Règlement sanitaire international (2005)"

Intitulé aussi utilisé en droit belge:

"Règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la Santé, signé à Genève le 23 mai 2005" (MB 18/06/2007)